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Politique de confidentialité

Article 1 Objet et consentement de l'utilisateur

Les présentes conditions d'utilisation ci-après les CGU ou le contrat ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services fournis par l'application PI-SPI du système de paiement instantané interopérable de l'UEMOA proposés par BDU-SA. L'utilisateur s'engage dès lors à se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'à toutes ses modifications ultérieures. En accédant et en utilisant les services de PI-SPI, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions du présent contrat, les avoir compris et les accepter. Il confirme également être en mesure d'imprimer ou de télécharger une copie de ce document. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre BDU-SA et l'Utilisateur. Tout client de la banque ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes CGU doit s'abstenir de télécharger l'application et d'utiliser le service.

Article 2 - Definitions

Alias : désigne un identifiant lié au compte du client qui lui permet de recevoir des fonds sans divulguer les informations complètes du compte ; Application PI-SPI : désigne l'application, éditée par BDU-SA, permettant aux Utilisateurs d'effectuer des transactions ; BCEAO ou Banque Centrale : désigne la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l’Ouest ; CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation ; Code Confidentiel : désigne le "dispositif de sécurité personnalisé" se présentant sous la forme d'un code secret devant être saisi par l'Utilisateur à chaque fois qu'il en reçoit l'instruction via son terminal mobile, le Site ou l'Application PI-SPI ; Code OTP : désigne un code envoyé à l'Utilisateur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l'application et authentifier certaines opérations de paiement sur internet ; Compte bancaire : Désigne les comptes courants et les comptes épargnes etc., ouverts soit par le canal agence ou soit le Canal digital ; Données personnelles : désignent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, collectées et traitées par PI-SPI dans le cadre de la fourniture du service. Il s'agit notamment et sans limitation des données d'identification, de transactions ; Interopérabilité : désigne la capacité d'un système de paiement, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres systèmes, existants ou futurs, et à partager des informations sans restriction d’accès ; Monnaie Electronique : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l'établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'établissement émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires. Ordre de transfert : désigne tout ordre de transfert donné après saisie du Code confidentiel ou Authentification biométrique de l’Utilisateur ; Parties : désignent collectivement BDU-SA et l’Utilisateur ; PI-SPI : désigne dénomination du système de paiement instantané de l’UEMOA ; PI : désigne paiement Instantané; Quick Response Code (QR Code) : désigne un code barre en deux dimensions, représenté par un carré de pixels. Il permet de décrypter des informations par un scan en un temps très réduit, grâce à un lecteur de code-barres natif ou téléchargé sur un terminal adapté. La lecture du QR Code permet d'avoir accès aux informations sur le compte PI-SPI associé ; Transaction : désigne l'opération effectuée via l'application PI-SPI ; Utilisateur : désigne toute personne physique ou personne morale utilisatrice de l'Application PI-SPI ; UEMOA : désigne l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Système de paiement instantané interopérable ou système de paiement instantané : désigne l'ensemble constitué par les règles, les procédures, les Participants, l'infrastructure technique facilitant l'exécution, entre Participants, d'ordre de virements ou de paiement électronique en temps réel et continu.

Article 3 Conditions préalables à l'utilisation de l'Application PI-SPI

Sont éligibles toutes les personnes titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de BDU-SA et ayant téléchargé l'application de la banque. L'Utilisateur garantit l'exactitude de toutes les informations d'inscription fournies, et s'engage à informer BDU-SA de tout changement ultérieur.

Article 4 - Accès à l'environnement PI-SPI

L'environnement PI-SPI est intégré dans l'application mobile BDU-SA. Il est nécessaire de disposer d'un équipement mobile compatible Android/IOS et un accès au réseau internet. L'application mobile BDU-SA est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » ou « Apple Store ». La version du logiciel de l'application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux services ou pour renforcer les dispositifs de sécurité. L'application mobile BDU-SA est accessible 7jours/7jours, 24h/24, sauf cas de force majeure ou opération de maintenance. En cas d'indisponibilité du service, l'utilisateur sera notifié, toutefois il ne pourra en aucun cas engagé la responsabilité de BDU-SA.

Article 5 - Authentification

Lors de sa connexion à l'application « PI-SPI », le client doit saisir un mot de passe de son choix. Le code d'authentification est soit une succession de quatre chiffres ou des données Biométriques (empreinte digitale). Le dispositif d'authentification permet d'attester de la provenance des instructions et de l'intégrité de leur contenu. Dans ces conditions, l'Utilisateur ne pourra plus révoquer les instructions données via l'application « PI-SPI ».

Article 6 Sécurisation de votre mot de passe

En cas d'accès non autorisé au mot de passe, le service concerné de la Banque devra être informé sans délai, afin de bloquer les instructions initiées. A cet effet la notification pourra se faire via téléphone 202 ou courriel https://www.google.com/search?q=info.BDU-SA-sa.com. Il est recommandé que l'utilisateur modifie son mot de passe via l'espace client sécurisé afin d'invalider l'ancien. En cas de vol ou de perte de l'appareil mobile, il est possible de retirer le terminal de confiance en contactant la banque à l'adresse bdudigit@bdu-sa.com ou via téléphone 202. Pour garantir que seuls des individus (et non des programmes informatiques) puissent ouvrir un compte BDU-SA, le service O.T.P (One Time Password) est utilisé. L'utilisateur doit adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du compte utilisateur et s'abstenir de divulguer ses informations de connexion à des tiers non autorisés. Toute activité suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à BDU-SA. Toutefois, l'utilisateur demeure responsable des transactions réalisées jusqu'au blocage du compte PI-SPI.

Article 7 Fonctionnalités Offertes

Une fois connecté le client aura accès à l'écran principal où il pourra consulter son compte, ses abonnements et réaliser certaines transactions en ayant accès aux fonctionnalités offertes par l'application. Ci-dessous une liste non exhaustive de ces fonctionnalités : Compte, Paiement, Transfert.

7.1 - Compte

Le client, lors de sa première connexion à PI depuis l'application mobile, se verra présenté le dispositif d'inscription à PI. Le client choisit librement l'alias de son compte. Le répertoire des alias de compte permet de créer les types d'alias suivants :

L'alias ne doit pas être de type numéro de téléphone quand ce numéro n'a pas été attribué au client par l'opérateur de téléphonie. Si l'alias numéro de téléphone du client est revendiqué par un autre utilisateur des services de PI-SPI, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour confirmer la détention d'un numéro de téléphone par la saisie dans l'application du code que votre institution financière vous a transmis. Passé ce délai sans une quelconque confirmation de votre part, l'alias sera supprimé.

7.2 - Paiement

Les Paiements sur l'application se font :

L'annulation des paiements est possible dans PI-SPI.

7.3 - Transfert

Les transferts réalisés via l'application PI-SPI s'effectuent en temps réel. Les transferts sont réalisés:

Les transferts peuvent être annulés

Article 8 Monnaie des transactions

Toutes les transactions effectuées dans le système de paiement instantané sont initiées, traitées et réglées en franc CFA.

Article 9 Plafonds applicables aux transactions

Les transactions initiées dans le système de paiement instantané sont plafonnées à 5.000.000 FCFA. Ce plafond est d'application pour chaque transaction individuelle. En ce qui concerne le module de messagerie des services « PI-SPI », le plafond des transactions sera vérifié par la Banque à la réception du message. En cas de dépassement, la Banque avisera le Client via ledit module.

En FCFA Client Payé
Type de Clients Client Type (P) Client Type (C) Client Type (B) Client Type (G)
Client
Payeur		 Client Type (P) 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000
Client Type (C) 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000
Client Type (B) 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Client Type (G) 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000
(*) Les clients de type G peuvent ouvrir des comptes de type taxe dans les livres de la BCEAO. PI-SPI n’applique aucun plafond lorsque le compte du client Payé est de type taxe.

(P) : Particulier

(C) : Client personne physique commerçante ne disposant pas d’identification fiscale

(B) : Client personne morale disposant d’une identification fiscale

(G) : Client entité gouvernementale


Client Payé : Le client qui reçoit les fonds dans son compte auprès du Participant payé

Client Payeur : Le client qui donne l’ordre de payer au Participant payeur

Article 10 OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1 Obligations de la Banque

La BDU-SA refusera d'exécuter toute instruction transmise par l'application « PI-SPI », sans la saisie du mot de passe ou des données biométriques pour accéder à l'application. Le BDU-SA s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui ont été transmises. PI-SPI est disponible 24h/24 et 7 jours sur 7 dans l'application BDU-SA, sauf durant les mises à jour du système. La BDU-SA s'engage à apporter ses meilleurs soins au bon fonctionnement du service mais ne pourra être tenue pour responsable des pannes, perturbations ou troubles de fonctionnement imputables au réseau internet ou aux télécommunications. La BDU-SA n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Elle est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le client et le fournisseur d'accès à internet ou l'opérateur de télécommunication. Toutes les opérations signées par les clients après l'heure de clôture des opérations bancaires (13h30) seront traitées durant la journée ouvrée suivante. Les opérations signées durant le week-end et les jours fériés, seront également traitées durant le jour ouvré suivant. Le Client reconnaît que, pour toutes les étapes d'accès au site et des différents modules opérationnels offerts par l'application ou des services postérieurs, la BDU-SA n'a qu'une obligation de moyen. En conséquence, à l'exclusion du cas de fraude ou de faute grave et sans préjudice des obligations de moyen la BDU-SA ne peut être tenue de verser la moindre indemnisation au Client. La BDU-SA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève notamment des services postaux ou moyens de communication ou de transport, d'inondation ou d'incendie sans que cette énumération ne soit limitative. Dans tous les cas, la BDU-SA n'est pas responsable de l'infaillibilité des moyens d'authentification qu'elle fournit aussi n'offre-t-elle pas de garantie de fonctionnement sans défaillance.

10.2 Obligations et responsabilités du Client

Le Client utilisera exclusivement son mot de passe/les données biométriques pour toute instruction qu'il transmettra à la BDU-SA via l'application « PI-SPI ». En cas de défaut ou d'erreur des moyens d'authentification qui peut compromettre ou empêcher leur fonctionnement, le Client doit s'abstenir de les utiliser et en informer la BDU-SA immédiatement. Aucun changement ni aucune réparation ne peut être réalisé par le Client ou tout tiers non autorisé. La responsabilité de la BDU-SA sera exclue, pour des dommages causés aux Clients en raison des défauts ou des erreurs des moyens d'authentification, sauf dispositions légales impératives contraires. Les Parties conviennent de reconnaitre la pleine et entière validité des instructions exécutées par la BDU-SA sous couvert d'une signature électronique en lieu et place d'une ou de plusieurs signatures manuscrites originales, une signature électronique correcte sera considérée par la BDU-SA comme provenant directement et exclusivement du client. Le Client est seul responsable de la conservation de ses moyens d'accès à l'application PI-SPI. Il s'engage à garder son mot de passe ainsi que toute information permettant l'accès au service. Le client s'engage en outre à faire respecter cette obligation de secret par les utilisateurs qu'il désignerait. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour éviter que des tiers puissent avoir connaissance du mot de passe ou l'utiliser.

Le Client s'il constate ou soupçonne la perte, le vol ou l'usage abusif de son mot de passe, en avisera immédiatement la banque à l'un des numéros suivants : par téléphone, par fax, par email, ou par l'adresse email. Le client notifiera la banque par courrier laquelle bloquera le plus rapidement possible l'accès à la session en cause. Simultanément, le Client doit également réinitialiser son mot de passe par tout moyen à sa disposition (tablette, smartphone, etc.). Jusqu'à la réception de la notification par la BDU-SA, le Client reconnaît assumer seul l'entière responsabilité vis-à-vis de la BDU-SA de l'usage qui serait fait du mot de passe et s'engage à prendre à sa charge tout préjudice quelconque, direct ou indirect résultant de l'emploi erroné, abusif, illicite ou illégitime du mot de passe, soit par lui-même, soit par des tiers. Le Client indemnisera la BDU-SA de tout dommage, perte et frais qu'elle subirait éventuellement. En cas de notification pendant la fermeture de la BDU-SA, celle-ci sera présumée reçue le jour ouvré bancaire suivant. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des normes de sécurité du produit, déclare les accepter et s'engage à les respecter. BDU-SA est susceptible de bloquer, restreindre ou résilier à tout moment le Service PI-SPI pour l'Utilisateur pour l'une des raisons suivantes :

BDU-SA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l'Utilisateur en cas de blocage, de restriction ou de résiliation de son service PI-SPI, sauf si le fait de l'en informer compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégales. La BDU-SA décline toute responsabilité quant aux dommages causés à l'équipement mobile lors de l'installation, pendant ou après l'utilisation de l'application ou du service « PI-SPI ».

Article 11 - Preuve

Le mot de passe/les données biométriques validé(es) par les systèmes informatiques de la BDU-SA constitue(nt) la preuve valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur et de l'intégrité de l'instruction ainsi que de son accord relatif aux transactions faites via l'application. La BDU-SA confirme toutes les opérations exécutées via le service « PI-SPI » par un historique des transactions disponible dans l'application PI-SPI. Le Client est tenu de signaler sans retard à la BDU-SA les erreurs qu'il constate dans les états de situation qu'il reçoit. A défaut de protestation sous un délai de 30 jours le Client est censé approuver l'écriture et l'opération figurant sur l'extrait.

Article 12 Blocage et/ou Clôture de l'Application BDU-SA pour l'accès au service PI-SPI

BDU-SA débloquera le service PI-SPI dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l'arrêt de son utilisation auront disparu, et qu'elle en aura eu connaissance. BDU-SA pourra refuser une Transaction réalisée avec le service PI-SPI dans les cas suivant :

L'Utilisateur reconnaît ces limitations de responsabilité. En cas de refus, l'Utilisateur pourra contacter le Service Clients PI-SPI afin d'obtenir toutes les informations y relatives, sauf si le fait de l'en informer compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégales. L'Utilisateur accepte également que PI-SPI peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

Article 13 - Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d'argent mobile

Il est entendu que PI-SPI ne saurait être tenue responsable des retards, erreurs ou défauts dans l'exécution d'une demande de transfert d'argent mobile résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des grèves, des pannes, des actes de tiers, des conflits ou des décisions gouvernementales.

Article 14 Procédure de résolution d'erreur et politique d'annulation

Pour toute demande relative à la résolution d'erreurs, à l'annulation de transactions, à des questions, à des réclamations ou pour obtenir une explication écrite des prérogatives de l'utilisateur, il convient de contacter le service concerné par courriel à l'adresse suivante : bdudigit@bdu-sa.com ou par téléphone au numéro indiqué : 202. L'utilisateur dispose du droit de contester toute erreur concernant ses transactions, sans frais. En cas d'identification éventuelle d'une erreur, l'utilisateur est invité à contacter le service dans un délai de trois jours en précisant son nom, ses coordonnées, le nom du destinataire, la date du transfert ainsi que les motifs sur lesquels repose la contestation. PI-SPI effectuera la vérification et communiquera sa décision

Dans un délai de 30 jours. Si une erreur imputable à PI-SPI est confirmée, un remboursement intégral sera effectué. Dans le cas contraire, un avis écrit sera transmis à l'utilisateur, accompagné des éléments pris en compte lors de l'examen. En principe, puisque le bénéficiaire désigné est réglé immédiatement après traitement du transfert d'argent mobile, ni l'annulation ni le remboursement d'un transfert déjà exécuté ne seront traités, et PI-SPI n'est pas tenue d'accepter une telle requête. Toutefois, si le bénéficiaire n'a exceptionnellement pas été payé, l'utilisateur peut solliciter l'annulation et obtenir un remboursement intégral. BDU-SA décline toute responsabilité en cas de perte résultant de l'impossibilité pour PI-SPI d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile.

Article 15 - Indemnisation

Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de recettes d'opportunités, perte de Clientèle, atteinte à l'image et perte de données. En contrepartie de l'accord de BDU-SA de fournir l'application PI-SPI, l'Utilisateur accepte d'indemniser et d'exempter BDU-SA contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses y compris les honoraires raisonnables d'avocat en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l'application PI-SPI, (ii) toutes violations du présent contrat, ou (iii) PI-SPI agissant sur votre demande de transfert mobiles en vertu de ce contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation qui précède d'indemnisation, l'utilisateur s'engage à indemniser BDU-SA pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, qu'il aura fourni à PI-SPI et pour des pertes qui en résulterait pour la banque ainsi qu'en raison de son incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous ses identifiants et/ou mots de passe, et en raison de l'utilisation non autorisée de sa pièce d'identité et/ou mot de passe.

Article 16 - Modifications

BDU-SA se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce contrat, et d'informer les utilisateurs de toute mise à jour de ces CGU par tout moyen.

Article 17 - Protection des données à caractère personnel

BDU-SA, en tant qu'établissement bancaire, traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement. Lors de l'utilisation de l'application BDU-SA, certaines informations personnelles relatives à l'utilisateur peuvent être collectées puis traitées conformément à la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Ces données sont utilisées afin de permettre l'accès aux différentes fonctionnalités (telles que la souscription en ligne de produits et services, la gestion de l'espace personnel, les formulaires de contact, l'abonnement à la newsletter, la messagerie, la gestion et l'exécution des contrats, ainsi que la gestion commerciale des clients et prospects), pour organiser la navigation au sein de l'application, pour des actions marketing liées aux produits BDU-SA et, lorsque cela est requis, dans le respect d'obligations légales et réglementaires. Les données collectées peuvent être communiquées à d'autres filiales ou membres du Groupe BDU-SA, ou à des sociétés tierces réalisant ponctuellement des prestations pour le compte de BDU-SA en tant que sous-traitants pour des études de marché ou des analyses statistiques. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. L'exercice de ces droits s'effectue en contactant le gestionnaire du site par courrier électronique à l'adresse suivante : bdudigit@bdu-sa.com ou par téléphone au numéro indiqué : 202. BDU-SA précise que la réglementation en vigueur concernant la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel est respectée. Les données personnelles ne seront traitées que conformément à la présente politique. En acceptant la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, l'utilisateur autorise la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de ses informations personnelles comme indiqué ci-dessus.

Article 18 : Propriété intellectuelle

18.1 L'application mobile PI-SPI accessible à partir de l'application BDU-SA et tous ses contenus (logos, marques, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive de BDU-SA ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. 18.2 Il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter le contenu de l'application sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de BDU-SA.

Article 19 - Communications électroniques

L'utilisation de l'application PI-SPI implique l'acceptation du présent contrat, de ses éventuels amendements et des notifications concernant l'application PI-SPI transmises par voie électronique (SMS ou e-mail). Si une modification du contrat nécessite un préavis, BDU-SA informera l'utilisateur par SMS ou e-mail à l'adresse ou au numéro fourni lors de l'inscription, ou enverra un lien permettant de consulter la version modifiée du contrat. Chaque paiement et transfert sera enregistré et accessible via l'application mobile PI-SPI par BDU-SA. L'utilisation de l'application nécessite un téléphone mobile compatible (Android, ou iPhone). Le retrait du consentement aux communications électroniques entraîne la fin de l'accès à l'application PI-SPI. Les notifications relatives au statut des paiements envoyées par SMS ou e-mail sont considérées comme des messages de service et ne font pas office de documents officiels pour les paiements réalisés via l'application mobile PI-SPI. En cas de divergence, les documents officiels de PI-SPI feront foi.

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données personnelles.

Contact

Pour toute demande relative à vos données personnelles :

Email : bdudigit@bdu-sa.com
Téléphone : 202

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au Droit applicable en République de Guinée Bissau. En cas de litige après des échecs des procédures de règlement à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Bissau sera compétent.

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